La Formule E restera une marque de la FIA, après la décision de la Cour de Justice Européenne.
La FIA a gagné une bataille après la décision de la Cour de Justice Européenne. Ainsi, The Green Effort Limited, qui a déposé la marque le 14 mars 2011, doit abandonner l'objet du différend entre la Fédération et la société britannique, qui gère des pistes de courses de karting électrique en Europe.
En 2013, la FIA dépose la marque FIA Formule E Championship au registre des marques de l'Union Européenne. Ronald Kirchner, à la tête de la société The Green Effort Ltd, se plaint concernant "l'identité de la marque, risque de confusion, exploitation déloyale et altération du caractère distinctif ou de l'appréciation''.
Le 15 mars 2016, la Fédération internationale de l’automobile (FIA) a déposé une demande en déchéance de la marque contestée pour l’ensemble des produits et services au motif que celle–ci n’avait pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq années. Le 21 mars 2016, la division d’annulation de l’EUIPO a invité The Green Effort à présenter, jusqu’au 21 juin 2016, la preuve de l’usage sérieux de la marque contestée. Cette preuve ayant été présentée le 22 juin 2016, en méconnaissance du délai imparti, elle n’a pas été prise en considération.
Le 27 juillet 2016, The Green Effort a introduit devant la division d’annulation de l’EUIPO une demande en restitutio in integrum (rétablissement des droits), afin d’être rétablie dans ses droits de présenter ladite preuve. Par décision du 8 septembre 2016, la division d’annulation a rejeté cette demande et a prononcé la déchéance de la marque contestée dans son intégralité.
Le 5 octobre 2016, The Green Effort a formé un recours auprès de l’EUIPO contre la décision de la division d’annulation. Par la décision litigieuse, la deuxième chambre de recours de l’EUIPO a rejeté ledit recours. À l’appui de sa décision, la chambre de recours a considéré que ni le titulaire de la marque contestée ni son représentant n’ont démontré qu’ils avaient effectivement fait preuve de la plus grande vigilance afin d’observer le délai imparti pour le dépôt des documents prouvant l’usage sérieux de la marque contestée.
The Green Effort a introduit un recours tendant à l’annulation de la décision litigieuse le 4 décembre 2017. Le tribunal décide de rejeter le recours dans son ensemble comme étant manifestement irrecevable. Il faut attendre le 10 avril 2019 pour que la Cour de Justice de L'Union Européenne rejette le pourvoi.
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