Les immeubles neufs seront pré-équipés pour la recharge des véhicules électriques

La loi sur la transition énergétique pour le véhicule électrique vient d'imposer à tout immeuble neuf l'obligation de pré-câbler une partie de leur parking avant d'étendre cette obligation à tous les immeubles, bureaux, services publics et ensembles commerciaux. 

C'est un des grands apports de la loi de transition énergétique transposé sur le décret du 13 juillet 2016. Dès 2017, la plupart des immeubles, qu'il soit d'habitation ou de bureaux, les services publics mais aussi les ensembles commerciaux devront s'équiper d'un pré-équipement pour recharger les véhicules électriques. Le quote-part des places pré-équipées est défini comme suit :

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Des précisions ont été apportées concernant le pré-équipement obligatoire. Le texte précise que le parc de stationnement devra être alimenté par un "circuit électrique spécialisé" et que l'équipement réalisé devra être relié au tableau général basse tension (TGBT) en aval du "dispositif de mise hors tension général de l'installation électrique du bâtiment ou du point de livraison spécifique", en remplacement de la précédente dénomination de "disjoncteurs".

Le décret détaille davantage l'obligation déjà en vigueur d'installer des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits à partir du TGBT. Les promoteurs devront ainsi dimensionner "les passages de câbles desservant les places de stationnement avec une section minimale de 100 mm" ainsi que la capacité du TGBT en fonction les objectifs qui leur sont assignés. Pour la catégorie des bâtiments d'habitation, un seuil minimal de 20% de la totalité des places a été fixé.

Un arrêté complémentaire du 13 juillet 2016 étend enfin à 7,4 kW le minimum de puissance nominale unitaire que doit pouvoir délivrer un équipement de recharge de véhicules électriques dans un immeuble d'habitation contre 4 kW jusqu'à lors. Pour les autres cibles, il faudra monter jusqu'à 22 kW.

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