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Les vitres teintées bientôt interdites par la parution d'un décret du 13 avril 2016.
A CE JOUR
Actuellement aucune interdiction n'est en vigueur par le Code De la Route, si le conducteur à une vision suffisante depuis l'intérieur du véhicule, et ce, aussi bien à l'avant qu'à l'arrière.
Cependant, des vitres teintées empêchent de voir à l'intérieur et dissimulent donc des infractions au Code De la Route, tel que l'usage du téléphone au volant ou encore le non port de la ceinture. Mais également, conséquence des attentats, il ne permet pas toujours d'identifier un conducteur depuis l'extérieur lors de contrôles routiers.
L'INTERDICTION
L'article 27 du décret n°2016-448 du 13 avril 2016, qui entrera en vigueur a compter du 1er janvier 2017, interdit d'avoir des vitres latérales teintées à l'avant de son véhicule dès lors que le taux de transparence est inférieur de 70%. Les vitres arrières ne sont pas concernées.
De rares dérogations seront néanmoins admises pour raisons médicales.
LES SANCTIONS
Un retrait de trois points sera appliqué ainsi qu'une amende de 135€. Cette sanction sera pour le conducteur et non le propriétaire du véhicule.
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