Alors que la vente de la F1 a été approuvée par les actionnaires de Liberty Media et la FIA, une personnalité politique britannique a écrit à la Commission Européenne. Ainsi, selon lui, la vente enfreint une loi de l'Union Européenne.
La FIA a-t-elle enfreint un accord conclu avec la Commission Européenne ? C'est en tout cas ce que suggère Anneliese Dodds, membre du Parlement européen pour le Sud-Est de l'Angleterre. En approuvant la vente de la F1, la FIA va vendre la participation qu'elle a dans la F1, à savoir 1%. Ainsi, cette participation, achetée 350 000 euros à l'époque, rapporterait aujourd'hui 54 millions d'euros. Comment ne pas y voir un conflit d'intérêt ?
Selon Chase Carey, nouveau président de la F1, "la FIA souhaite clairement qu'il n'y ait pas de conflit d'intérêts à l'égard de sa décision d'approuver le changement de contrôle de la F1. La FIA est un organisme sans but lucratif avec comme seule préoccupation la réglementation du sport automobile ».
Un conflit d'intérêt évident pour des avocats
L'avocat sportif Charles Braithwaite a été contacté par Forbes. « Si la FIA approuve la vente, les gens peuvent se demander si l’approbation a été motivée par le désir d’obtenir plusieurs millions de la vente. Malgré le fait que la FIA soit l’organe directeur et le régulateur de la F1, et donc on attend qu’il soit indépendant et agisse dans l’intérêt du sport plutôt que ses propres intérêts. D’où le risque de conflit d’intérêts » explique-t-il.
Tim Owen, un autre avocat, a été contacté par le site Pitpass. « Aucun organisme de réglementation exerçant des pouvoirs quasi-judiciaires peut avoir un intérêt financier dans l’objet même qu’il est censé réguler et doit être un organisme indépendant et impartial. Une fois qu’un intérêt financier ou de propriété est établi, le risque de biais est présumé », déclare-t-il.
La vente conditionnée par la FIA
Dans un article paru sur Forbes, Christian Sylt explique le fameux « Umbrella Agreement ». Cet accord a permis à la société SLEC d’acquérir les droits commerciaux de la F1 pour 100 ans (2011 – 2110) pour un montant avoisinant les 400 millions d’euros. Ainsi, la Clause 8 de cet accord stipule que « le consentement de la FIA est nécessaire pour vendre la société-mère de la F1 comme un tel changement de contrôle est soumise à l’approbation écrite préalable de la FIA en Suisse ».
Le 18 janvier dernier, la FIA approuve la vente de la F1 à Liberty Media. "La FIA détient un pour cent des parts de Delta Topco. Dans le cadre de l’opération de cession de CVC à Liberty Media Corporation, et conformément aux accords conclus entre la FIA et le Groupe Formula One, la FIA a l’obligation de vendre selon les mêmes modalités et aux même conditions que CVC et tous les autres actionnaires (clause dite de drag along) », écrit-elle dans un communiqué.
Dans une déclaration au Mail, Anneliese Dodds explique que "la vente de la F1 semble avoir permis à son organisme de réglementation un rendement de 54 millions d'euros de profit sur un investissement de 300 000 € en moins de quatre ans. Étant donné que ce retour était payable que si la F1 était vendu à un nouveau propriétaire, et qu'ils étaient le corps qui devait approuver toute vente, il semble très probable que la FIA ait rompu un accord conclu avec la Commission Européenne en 2001 en ce qui concerne les conflits d'intérêt commercial ».
Le code éthique de la FIA en porte-à-faux
Selon l'annexe de l'article 2.4 du code éthique de la FIA, "les Parties de la FIA veilleront à éviter tout conflit d'intérêts. Il y a conflit d’intérêts lorsqu’une Partie de la FIA a ou semble avoir des intérêts privés ou personnels susceptibles de l’empêcher d’accomplir ses obligations avec intégrité, indépendance et détermination ».
Max Mosley, ancien président de la FIA et personne liée à l'achat d'actions dans la F1, estime que la participation détenue par la FIA dans la F1 "est une violation de l'accord avec la Commission Européenne ». Mais que dit ce fameux accord avec la Commission Européenne ? Il est dit que "le rôle de la FIA se limitera à celui d'un organisme de régulation sportive, sans conflits d'intérêts de nature commerciale ».
Reste à connaître les clauses qui conditionnent les 1% acquis par la FIA dans la F1. Ceci déterminera s'il y a effectivement un conflit d'intérêt. Aussi, il faut savoir si l'accord entre la FIA et la FOA (devenue FOM) sur l'exploitation des droits commerciaux de la F1. Mais la vente de la F1 à Liberty Media ne sera pas annulée, c'est une chose qui est certaine.
