Lorsque Liberty Media a acquis la F1, leur communiqué était clair : "la réalisation de l'acquisition est soumise à certaines conditions, y compris la réception de certaines autorisations et approbations des autorités sur le droit antitrust et de la concurrence dans différents pays ». Aujourd'hui, le chemin est encore long avant d'avoir la finalité de cette transaction.
Le 7 septembre dernier, Liberty Media annonce l'acquisition de la F1 pour une valeur de 7,1 milliards d'euros. La vente initiale comprend une participation minoritaire de 18,7% en plus des 0,5% que le groupe disposait déjà dans la F1. Elle devrait atteindre 100% à la satisfaction des conditions. Seulement, dans ces conditions, il y a les autorisations et les approbations des différentes autorités.
Récemment, on apprenait l'examen de la CMA (Competition and Markets Authority) afin de vérifier si ce rachat n'enfreignait pas les règles en vigueur. Ainsi, les éléments doivent être apportés avant le 21 novembre pour une décision rendue le 15 janvier au plus tard.
Ce ne sera pas le seul examen pour Liberty Media puisque l'autorité anti-trust autrichienne a décidé de lancer une enquête, comme le rapporte Christian Sylt. Les entreprises autrichiennes ayant des intérêts juridiques ou financiers et qui seraient directement ou indirectement touchées dans cette fusion ont jusqu'au 23 novembre pour soulever leurs préoccupations à la Federal Competition Authority (FCA) autrichienne. Enfin, une décision sera rendue le 6 décembre afin de savoir si la justice doit examiner la fusion, et ainsi ralentir le rachat de la F1 par Liberty Media.
Une attention particulière de l'Europe
Pour Liberty Media, le chemin est encore long. Outre les enquêtes britanniques et autrichiennes, une enquête est toujours en cours d'examen. En septembre 2015, Sauber et Force India portent plainte auprès de la Commission Européenne, plus précisément auprès de la Commissaire Européenne de la concurrence, Madame Margrethe Vestager. En effet, les deux équipes contestent le processus d'élaboration des règles de la F1 et la distribution des primes annuelles. Pour le moment, cette plainte n'a conduit à aucune décision.
Le rachat de la F1 par Liberty Media est aussi regardé par la Commission Européenne. Ainsi, la règle 139/2004 stipule que :
La Commission, en principe, examine uniquement les grandes fusions avec une dimension européenne, ce qui signifie que les entreprises qui fusionnent atteignant un certain seuil de chiffre d’affaires . Il existe deux autres façons d’atteindre les seuils de chiffre d’affaires pour la dimension européenne.
La première alternative nécessite:
- (I) un chiffre d’affaires mondial combiné de toutes les entreprises qui fusionnent de plus de 5 000 000 000 €,
- (Ii) un chiffre d’affaires à l’échelle européenne pour au moins chacune des deux des entreprises de plus de 250 M €.
La deuxième solution nécessite:
- (I) un chiffre d’affaires mondial de toutes les entreprises qui fusionnent de plus de 500 M €,
- (Ii) un chiffre d’affaires combiné de toutes les entreprises qui fusionnent plus de 100 millions € dans chacun d’au moins trois États membres,
- (Iii) un chiffre d’affaires de plus de 25 millions € pour au moins chacune des deux entreprises dans chacun des trois États membres inclus dans ii,
- (Iv) à l’échelle européenne, un chiffre d’affaires pour au moins chacune des deux entreprises de plus de 100 millions €.
La FIA sous le regard de Anneliese Dodds
La FIA dispose d'un peu plus de 1% des actions de la F1. Si la valeur d'achat en 2013 était d'environ 350 000 euros, l'action vaudrait aujourd'hui 54 millions d'euros. Ainsi, Anneliese Dodds, femme politique britannique a écrit une lettre à Margrethe Vestager, la commissaire européenne à la concurrence, pour exprimer son inquiétude.
En effet, elle explique que si la FIA approuve la vente, comme il est suggéré dans la Clause 8 du « Umbrella Agreement », qui a permis à la société SLEC d’acquérir les droits commerciaux de la F1 pour 100 ans (2011 – 2110) pour un montant avoisinant les 400 millions d’euros. et qui stipule que « le consentement de la FIA est nécessaire pour vendre la société-mère de la F1 comme un tel changement de contrôle est soumise à l’approbation écrite préalable de la FIA en Suisse », comme le stipule Christian Sylt dans son article sur Forbes, il y a conflit d'intérêt.
Charles Braithwaite, avocat spécialisé dans le sport, s'est exprimé à ce sujet dans Forbes. "Si la FIA approuve la vente, les gens peuvent se demander si l'approbation a été motivée par le désir d'obtenir plusieurs millions du produit de la vente, malgré le fait que la FIA est l'organe directeur et régulateur de la F1 et donc de la FIA à être indépendant et à agir dans l'intérêt du sport plutôt que pour ses propres intérêts. D'où le risque de conflit d'intérêts, en dépit propre que code de déontologie de la FIA exige que toutes les parties de la FIA (qui comprend la FIA elle-même) cherche à éviter tout conflit d'intérêts (article 2.4) », explique-t-il.
Il faudra attendre encore quelques semaines voire mois avant de voir Liberty Media propriétaire de la F1. Aussi, pour le moment, il est impossible pour le géant américain de développer le produit que l'on connait du fait des Accords Concorde qui courent jusqu'en 2020.